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Fonds de travaux en copropriété : quelles obligations?

Depuis le 1er janvier 2017, la constitution d’un fonds de travaux est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans. C’était l’une des mesures phares introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Les détails concernant la mise en application de ce fonds de travaux étaient détaillés dans dans l’article 58 : “Dans les immeubles à destination partielle ou totale ...

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